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L’ARNAQUE DE LA LOI SAUVADET !

lundi 5 novembre 2012, par sudeduc

Les trois volets de la loi Sauvadet, dite de “résorption de la précarité dans la fonction publique”, détaillent un parcours du combattant, au final bien loin de l’objectif affiché Pire, elle entretient en réalité un vivier de précaires, véritables variables d’ajustement pour les administrations

Titularisation ? Sous conditions !
Pour être titularisé, il faut avoir occupé pendant au moins 4 ans un équivalent temps plein sur les 6 ans précédant le 31 mars 2011 (les périodes à temps partiel avec une quotité inférieure à 50% sont assimilées à ¾ de temps complet), ET être à au moins à 70% en poste cette année-là.
Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter au concours réservé… Qui, comme tout concours, ne garantit nullement la titularisation effective ! De plus, ces concours ne seront organisés que pendant 4 ans et la loi ne crée même pas d’obligation d’ouvrir autant de postes que de candidat(e)s potentiel(le)s.
Pourquoi un concours ? La majorité des syndicats (FSU en tête) argue qu’il serait nécessaire de vérifier l’aptitude et le niveau de nos collègues non titulaires. Il leur faudrait faire leurs preuves ? Depuis des années ils bouchent des trous et exercent le même travail que les titulaires à la grande satisfaction du Ministère qui profite bien de ce vivier de précaires à sa disposition.
On constate même que 45 % de ces non-titulaires employés en 2003 dans la fonction publique d’État y travaillaient encore en 2007 et toujours comme non-titulaires pour la plupart car seulement 10 % d’entre eux avaient été titularisés…
Tous ces personnels ont pourtant bien dû donner satisfaction au rectorat puisque il les réembauche l’année suivante. La vraie raison qui empêche leur titularisation n’est pas tant en terme de qualité d’enseignement, argument souvent utilisé pour légitimer le concours, mais en terme de management pour bénéficier d’un personnel plus corvéable !
Le concours n’est rien d’autre qu’un mode de sélection et ne définit en aucun cas un niveau minimum nécessaire pour être embauché. Preuve en est l’appel aux recalé(e)s des concours de l’année dernière, détenteurs d’un bac +5, faute de titulaires en nombre suffisant.
Plus de CDI ? Toujours des précaires !
Les conditions pour avoir accès à un CDI sont d’être en poste au 13 mars 2012 et d’avoir travaillé 6 ans sur les 8 dernières années (3 ans pendant les 4 dernières années pour les agents de plus de 55 ans). De plus, il faut être en CDD de droit public, ce qui exclut d’office les contrats aidés (CUI). Par ailleurs, les assistant(e)s d’éducation sont également exclu(e)s de cette loi.

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La précarité !!!
Illustration sur le précarité noyant la fonction publique.

Le CDI apporte certes des améliorations par rapport à la situation des contractuels ou des vacataires mais il n’offre pas les garanties des titulaires. Ce contrat ne garantit pas un emploi et un salaire : si le poste disparait la personne peut être licenciée (et vu le contexte d’austérité…). Le personnel peut être mis d’office à temps partiel et donc toucher un salaire au prorata du nombre d’heures, cela même si le salaire n’est pas suffisant pour vivre décemment (ce cas se produit régulièrement). Le contrat en CDI étant signé par le rectorat, un personnel ne peut « muter »qu’en démissionnant de son poste.
Enfin, ultime arnaque, le troisième volet de la loi Sauvadet prévoit dans ses textes les conditions de recrutement des futurs contractuels !

Messages

  • Bonjour,

    Je me présente Grousset corine, cela fait 10 ans que je travailles pour l’administration de l’armée au 2e rei a nimes dans le gard. En 2010 le 30 novembre, j’ai passée une titularisation sans concours pour etre ATMD, une personne civile qui travaillais au bureau personnel civil s’est trompée elle m’as fait passée en ADJOINT ADMINISTRATIF cela fait que j’ai changée de poste et depuis ce temps là je me bats avec le syndicat pour le transformer en ATMD, pas moyen. A partit du 1er MAI je me retrouves contractuelle et je perds mon ancienneté et toutes mes primes. Vous en pensez quoi ? Comment je peux me battre contre eux.

  • A ce jour j’ai 4 ans d’ancienneté au CNRS, sauf que je ne suis pas éligible pour la loi sauvadet, il faut avoir 2ans avant le 31 mars 2011. D’autre y ont droit avec 4 ans mais pas moi.

    Depuis le début de l’années je ne peus plus travailler pour le CNRS, ni même pour l’inserm, l’inra ou encore les FACS, je suis devenue un pestiféré qui à commit l’erreur d’avoir plus de 3 ans de CDD dans la fonction public.

    J’ai 34 ans, ça fait 12 ans que je boss, je suis plus expérimenté que de nombreux titulaires et j’en ai sérieusement marre de devoir chercher du taff, alors que je suis diplômé et compétant.

    Bref j’ai un peu la haine, je vie dans une génération pourrie et croyez moi, je ne ferai pas vos erreurs avec la génération de mes enfants.

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