ASA : modèles de demandes
Pour assister à des réunions statutaires de SUD Éducation (AG, congrès local, …), vous avez droit à une autorisation spéciale d’absence (ASA).
Délais et précisions : les demandes d’ASA doivent être déposées auprès de son supérieur hiérarchique :
Autorisation Spéciale d’Absence :
Pour participer à toute réunion nationale ou locale de SUD éducation, chaque adhérent-e peut utiliser des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) en application de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
Délais légaux et formalités : demande accompagnée de la convocation à déposer auprès de son supérieur hiérarchique, au moins 8 jours à l’avance selon le MEN (Note de service n° 85-043 ).
Volume : Chaque adhérent-e de SUD éducation peut bénéficier de 20 jours d’ ASA dite « ASA 13 » par an, sans distinction entre les instances nationales et locales, des syndicats, fédérations et unions syndicales.
Refus d’ASA : Toutes ces ASA doivent être accordées « sous réserve de nécessité de service » mais « les refus d’autorisation d’absence opposés à ce titre font l’objet d’une motivation de l’administration » (décret 82-447). En clair, elle vous sont accordées de droit ; en cas de refus pour nécessité de service l’administration doit vous le motiver par écrit de manière circonstanciée (pas d’argument de nécessité de service « en général »). L’argument du manque de remplaçant ne peut pas être recevable en théorie même si l’administration l’utilise de plus en plus. Si l’administration ne motive pas ou mal son refus, il est toutefois fortement déconseillé de se mettre en faute en passant outre ce refus. Nous contacter rapidement dans ce cas.
Ci-dessous, en document joint, le modèle de demande à déposer auprès de son supérieur hiérarchique, accompagnée de la convocation que nous vous avons envoyée (nous la réclamer si oubli).
Remarque : Ceci ne concerne ni les Réunions d’Information Syndicale ni les stages de formation syndicale qui relèvent d’autres textes réglementaires :
Pour les stages : demande de congé au moins 1 mois à l’avance(voir pièce jointe)